Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres <BR>

J.O. 35 du 11 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres

NOR : AGRF0500288V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 19 octobre 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres, conclu à Paris entre :

Le Groupement hippique national (GHN) ;

Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels-entreprises équestres (SNEEP-EE) ;

Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.